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Informations légales obligatoires à afficher sur votre site
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prescrit d'afficher sur votre site un certain nombre...
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Informations relatives à la collecte d'informations personnelles
Source CNIL
Vous devez, préalablement à la diffusion d'informations personnelles sur votre site, faire part de votre projet aux personnes...
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Informations sur la propriété
En tant que créateur de site, il est recommandé d'afficher clairement sa politique en matière de propriété par exemple affichage des informations...
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Informations sur les liens et renvois
En tant que créateur de site, il est recommandé d'afficher clairement sa politique en matière d'hyperliens par exemple affichages des informations...
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